Dernière mise à jour : 12 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la commercialisation des abonnements à la plateforme SaaS BatiTech, éditée par BATITECH. Elles s'appliquent à toute souscription réalisée par un professionnel (artisan du bâtiment ou courtier en travaux) via le site bati-tech.com.
Les présentes CGV sont réservées exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. Elles excluent expressément les consommateurs au sens du Code de la consommation. En procédant à la souscription d'un abonnement, l'acheteur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
BatiTech propose un accès en ligne (SaaS) à une plateforme de gestion de chantier intégrant notamment :
Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le plan souscrit. BATITECH se réserve le droit de faire évoluer l'offre sans préavis, sous réserve d'en informer les abonnés concernés.
Les prix des abonnements sont indiqués hors taxes (HT) sur la page Tarifs du site. La TVA applicable au taux en vigueur (20 %) est ajoutée lors de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS). BATITECH ne stocke aucune donnée bancaire. La facturation intervient en début de chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle) par prélèvement automatique.
En cas d'échec de paiement, BATITECH notifie l'abonné par email et peut suspendre l'accès au service après un délai de 30 jours suivant la date d'échéance, sans préjudice de toute autre voie de recours.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En tant que professionnel, l'acheteur reconnaît expressément ne pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs.
BATITECH propose néanmoins une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans saisie de coordonnées bancaires, permettant d'évaluer le service avant tout engagement financier.
L'accès au service est activé immédiatement après confirmation du paiement. Les identifiants de connexion créés lors de l'inscription constituent les seuls moyens d'accès. L'abonné est responsable de leur confidentialité et de toute utilisation effectuée depuis son compte.
En cas d'impayé persistant au-delà de 30 jours, BATITECH peut suspendre puis résilier l'abonnement. Les données sont conservées 30 jours après la date de résiliation, puis supprimées définitivement.
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an, selon le plan choisi. Ils se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation préalable de la part de l'abonné.
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique « Paramètres » de la plateforme. La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est prévu pour la période restante, sauf cas visés à l'article 8.
Aucun remboursement prorata n'est accordé en cas de résiliation anticipée à l'initiative de l'abonné.
En cas de défaillance technique imputable à BATITECH entraînant une indisponibilité continue du service supérieure à 48 heures consécutives (hors maintenances programmées notifiées à l'avance), un avoir d'un montant proportionnel à la durée d'interruption pourra être accordé sur demande écrite adressée à support@bati-tech.com dans un délai de 30 jours suivant l'incident.
BATITECH détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses interfaces, ses algorithmes, son catalogue de prix DTU et ses prompts d'intelligence artificielle. Toute reproduction, copie, extraction ou utilisation non expressément autorisée est strictement interdite.
Les données saisies par l'abonné (clients, projets, devis, factures) restent la propriété exclusive de l'abonné. BATITECH n'en revendique aucun droit et ne les exploite pas à des fins commerciales.
BATITECH s'engage à fournir la plateforme avec soin et diligence, avec un objectif de disponibilité de 99 % hors maintenances programmées. BATITECH ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.
Les devis générés par intelligence artificielle sont des estimations indicatives. L'abonné reste seul responsable de leur vérification, de leur conformité aux réglementations en vigueur (DTU, normes NF) et de leur envoi à ses propres clients.
La responsabilité de BATITECH est limitée, pour tout motif et toute cause, au montant total des sommes effectivement versées par l'abonné au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale est régi par la Politique de confidentialité de BATITECH. Conformément au RGPD, l'acheteur dispose de droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, exerçables auprès de support@bati-tech.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.
BATITECH — 74 rue Carnot, 74210 Faverges-Seythenex
Email commercial : support@bati-tech.com
Support : support@bati-tech.com