BatiTech / Outils / Suis-je concerné par la facturation électronique ?

Outil gratuit

Suis-je concerné par la facturation électronique ?

Vérifié le 23 juillet 2026 — prochaine revue avant le 15 octobre 2026.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, franchise en base et micro-entreprises comprises, sous réserve du décret qui peut encore décaler cette échéance d'un trimestre. L'obligation d'émettre ses propres factures au format électronique, elle, ne s'ouvre qu'au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises — au 1er septembre 2026 pour les ETI et grandes entreprises. Et un troisième régime se superpose aux deux premiers : le e-reporting, qui couvre notamment les chantiers facturés à des particuliers. Ces trois volets n'ont ni le même périmètre ni la même date, et c'est ce qui rend le sujet confus. Le diagnostic ci-dessous pose quatre questions et indique lequel s'applique, à partir de quand, et ce qu'il y a à faire d'ici là.

Information générale à jour au 23 juillet 2026. Ce n'est pas un conseil fiscal. Le calendrier peut être modifié par décret, au plus tard jusqu'au 1er décembre 2026 (réception) et 1er décembre 2027 (émission).

Quatre questions, une facultative

0 / 5 répondues

Votre activité est-elle soumise à la TVA en France ?

Répondez oui même si vous ne facturez pas de TVA parce que vous êtes en franchise en base, en micro-entreprise ou auto-entrepreneur : ces régimes restent dans le champ de la réforme. Ne facturer aucune TVA n'en fait pas sortir.

Quelle est la taille de votre entreprise ?

La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, par personne juridique, sur le dernier exercice clos.

À qui facturez-vous ?

C'est la question qui change le plus de choses : les factures aux entreprises et les factures aux particuliers ne relèvent pas du même régime.

Émettez-vous des factures de sous-traitance en autoliquidation de TVA ?

C'est le cas quand vous intervenez comme sous-traitant pour une entreprise principale et que votre facture porte la mention d'autoliquidation, sans TVA. Si vous n'en êtes pas certain, dites-le : la réponse change peu de choses à l'essentiel.

Êtes-vous déjà passé par une plateforme agréée ?facultatif

Facultatif. Directement, ou via votre logiciel de gestion, votre logiciel de comptabilité, votre expert-comptable ou votre banque.

Vos réponses ne quittent pas votre navigateur : elles ne sont ni enregistrées, ni envoyées, ni rattachées à vous. Aucun nom, aucun SIREN, aucun chiffre d'affaires ne vous est demandé. Seul un code de profil agrégé — par exemple « pme_mixte » — est compté pour la mesure d'audience ; il ne permet pas de retrouver vos réponses.

Pendant ce temps, sur le chantier

Le devis chiffré avant de remonter dans la camionnette

BatiTech ne fournit pas de plateforme agréée et ne joue aucun rôle dans cette réforme. Ce qu'il fait : un devis chiffré depuis une photo et une note vocale, avec la marge visible avant l'envoi.

Tester sur un vrai chantier →

Essai gratuit 14 jours, sans carte bancaire.

Questions fréquentes

Je suis en micro-entreprise, suis-je concerné ?

Sur la réception, oui : l'obligation de recevoir des factures électroniques vise tous les assujettis à la TVA en France à partir du 1er septembre 2026, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires, et sous réserve du décret qui peut décaler l'échéance d'un trimestre. Être en franchise en base ne fait pas sortir du champ : ne pas facturer de TVA n'est pas la même chose que ne pas y être soumis. L'obligation d'émettre au format électronique, elle, ne vient qu'au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, les TPE et les PME.

Je ne travaille que chez des particuliers, est-ce que ça me concerne ?

Par deux biais. D'abord la réception, qui ne dépend pas de vos clients mais de vos fournisseurs : les factures du négoce de matériaux arriveront par le circuit électronique. Ensuite le e-reporting : les ventes à des particuliers ne relèvent pas de la facture électronique, mais leurs données sont transmises à l'administration, cumulées par jour, bases hors taxes réparties par taux de TVA. Le e-reporting suit le calendrier de l'émission, soit le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME, sous réserve de décret.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ?

Jusqu'au 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise, une TPE ou une PME, oui — et un client ne peut pas l'imposer plus tôt, la réforme ne lui donne pas ce pouvoir. Passé cette échéance, un PDF envoyé par courriel n'est plus une facture électronique au sens de la réforme. Dans l'autre sens, une facture que vous recevez en PDF ou sur papier reste payable et ne vous prive pas automatiquement du droit à déduction : le guide de l'administration écrit qu'elle ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'est pas passée par le circuit attendu.

Que dois-je faire concrètement avant septembre ?

Une seule chose est réellement obligatoire avant le 1er septembre 2026 : pouvoir recevoir. Autrement dit, une plateforme agréée doit être désignée pour votre entreprise — directement, ou via votre logiciel de gestion, votre logiciel de comptabilité, votre expert-comptable, votre banque ou un autre prestataire. Le reste en découle : faire confirmer le raccordement par écrit, collecter le numéro SIREN de vos clients professionnels, et conserver les traces datées de ces démarches.

Un client ou un fournisseur peut-il m'imposer sa plateforme ou son format ?

Non. Chaque entreprise choisit la plateforme agréée par laquelle elle reçoit et émet — c'est ce que l'on appelait auparavant une « PDP », le terme légal étant désormais « plateforme agréée ». L'interopérabilité est assurée par un socle commun de formats : CII, UBL, ou le format mixte associant un XML CII16b et un PDF/A-3, celui que le marché appelle Factur-X. Aucun de ces trois formats n'est imposé au détriment des autres. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

Autres outils : Calculateur de marge chantier · Simulateur de taux horaire · Vérificateur de devis conforme

Sources