Vérificateur de devis bâtiment — mentions obligatoires (checklist 2026)

Ton score de conformité

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Identité de l'entreprise

Nom ou raison sociale, forme juridique et adresse du siègeSans identification claire de l'entreprise, le devis ne vaut pas engagement contractuel opposable.Numéro SIRETIl prouve que l'entreprise est immatriculée. Son absence fait douter de l'existence légale.Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)Obligatoire dès que tu factures la TVA. BatiTech l'affiche sur la page de garde du devis.Capital social (sociétés uniquement)conseilléAttendu pour une SARL ou une SAS. Une entreprise individuelle n'a pas de capital social : ne rien inventer.

TVA

Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchiseFacturer sans TVA sans porter cette mention expose à un redressement : l'administration peut réclamer la TVA que tu n'as pas encaissée.Taux de TVA appliqué et sa justification (5,5 %, 10 % ou 20 %)Un taux réduit appliqué à tort est redressé chez TOI, pas chez le client. L'attestation du client ne t'exonère pas de vérifier.

Client et chantier

Nom et adresse du client, et adresse du chantier si elle diffèreLe taux de TVA réduit dépend du logement concerné : l'adresse du chantier justifie le taux appliqué.Date d'établissement du devisElle fait courir la durée de validité et fige les prix annoncés.

Détail chiffré

Décompte détaillé par poste : quantité, prix unitaire HT, dénominationC'est l'obligation la plus contrôlée. Un prix global sans détail est contestable et rend le litige ingagnable.Prix de la main d'œuvre, au forfait ou à l'heureElle doit être distinguée des fournitures, y compris quand le poste est « fourni et posé ».Frais de déplacement, le cas échéantconseilléNon annoncés au devis, ils sont difficilement facturables ensuite.Total HT, taux et montant de TVA, total TTCLe client doit voir ce qu'il paie réellement. Le taux appliqué doit être visible poste par poste.

Validité et paiement

Durée de validité du devisSans durée, tu restes engagé sur tes prix indéfiniment — y compris après une hausse des matériaux.Date de début et durée estimée des travauxAttendue par le client et exigible en cas de litige sur les retards. BatiTech l'affiche quand elle est renseignée.Modalités de paiement : acompte, échéances, soldeC'est ce qui rend un acompte réclamable. Sans échéancier écrit, tu finances le chantier.Pénalités de retard de paiementconseilléNon prévues au devis, elles sont très difficiles à appliquer face à un impayé.Mention « Bon pour accord », date et signature du clientC'est ce qui transforme un devis en contrat. Sans elle, rien n'est engagé.

Assurance et garanties

Assurance décennale : assureur, numéro de police et couverture géographiqueObligatoire pour les travaux de construction. Son absence est l'un des motifs de litige les plus fréquents.Délai de rétractation de 14 jours (démarchage à domicile)Si le devis est signé chez le client hors de ton établissement, l'oubli de cette mention peut faire annuler le contrat.Coordonnées du médiateur de la consommationObligatoire face à un particulier : il doit savoir vers qui se tourner en cas de litige.

Cet outil signale les oublis fréquents ; il ne constitue pas un avis juridique et ne certifie pas la conformité d'un document. Les obligations varient selon ton statut, ton client (particulier ou professionnel) et la nature des travaux.

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Questions fréquentes

Que risque-t-on si une mention obligatoire manque ?

Cela dépend de la mention. Une décennale absente ou un détail par poste manquant rendent le devis contestable en cas de litige. Un taux de TVA réduit appliqué à tort est redressé chez toi, pas chez le client. Un oubli de la mention de rétractation lors d'une signature à domicile peut faire annuler le contrat. Aucun de ces cas n'est théorique.

Cet outil valide-t-il juridiquement mon devis ?

Non. Il signale les oublis les plus fréquents à partir des mentions que BatiTech applique lui-même à ses devis PDF. Il ne constitue pas un avis juridique : les obligations varient selon ton statut, la nature des travaux et le type de client. En cas de doute, rapproche-toi de ta fédération professionnelle ou d'un juriste.

Comment ne plus jamais oublier une mention ?

En cessant de repartir d'un document vierge. Un devis généré porte automatiquement ton SIRET, ta TVA, ta décennale, tes délais et tes modalités de paiement, renseignés une seule fois dans tes paramètres.

Ton devis est-il conforme ?

Questions fréquentes