Auto-entrepreneur du bâtiment : mentions obligatoires sur devis et factures

Un auto-entrepreneur du bâtiment doit faire figurer sur ses devis et factures les mêmes mentions obligatoires que n'importe quel professionnel du secteur — identité, détail chiffré, assurance décennale — plus une mention propre à son régime fiscal : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant qu'il reste en franchise en base. Rien dans le statut de micro-entreprise ne dispense d'une obligation de fond ; il en ajoute une, et il en simplifie une autre (pas de capital social à mentionner, puisqu'une entreprise individuelle n'en a pas). Voici ce qui est spécifique à ce statut, et ce qui ne l'est pas.

Cet article est une synthèse pratique à visée informative, appuyée sur les informations publiées par service-public.fr et l'URSSAF. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : les seuils de la franchise en base évoluent régulièrement, vérifiez toujours le montant en vigueur sur service-public.fr avant de vous y fier pour une décision.

Auto-entrepreneur, micro-entreprise, même statut

Le terme « auto-entrepreneur » désigne, depuis la réforme de 2016, ce qu'on appelle administrativement le régime de la micro-entreprise : une entreprise individuelle soumise à un régime micro-fiscal et micro-social simplifié. Sur le plan des mentions à porter sur un devis ou une facture, ce n'est pas un statut à part — c'est une entreprise individuelle comme une autre, avec deux particularités qui reviennent systématiquement dans ce secteur : le régime de TVA, et l'absence de capital social.

Depuis 2023, l'immatriculation des artisans se fait via le Registre national des entreprises (RNE), tenu par l'INPI, qui a remplacé les inscriptions séparées au Répertoire des métiers et au RCS. Un auto-entrepreneur du bâtiment reçoit un numéro SIRET unique, qui est la référence à faire figurer sur ses documents commerciaux — pas de « numéro RM » distinct à chercher ailleurs.

Ce qui ne change pas : le socle commun à tout devis bâtiment

Un devis d'auto-entrepreneur reste soumis au même socle que celui de n'importe quel professionnel du bâtiment : identité complète de l'entreprise et du client, adresse du chantier, décompte détaillé poste par poste avec quantités et prix unitaires HT, durée de validité, modalités de paiement, mention de rétractation en cas de signature à domicile. Nous avons détaillé cette checklist complète dans un article dédié aux mentions obligatoires — ce texte-ci se concentre sur ce que le statut d'auto-entrepreneur change ou ajoute.

Les erreurs les plus fréquentes ne sont d'ailleurs pas propres au statut : un prix global non détaillé, une adresse de chantier absente, un devis sans durée de validité coûtent aussi cher à un auto-entrepreneur qu'à une société.

La mention TVA : ce qui distingue vraiment l'auto-entrepreneur

C'est le point le plus spécifique au statut. Tant que son chiffre d'affaires reste sous le plafond de la franchise en base de TVA, l'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients — et doit le signaler explicitement sur chaque devis et chaque facture par la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Cette mention n'est pas optionnelle et son oubli n'est pas anodin : facturer sans TVA sans porter la mention expose, en cas de contrôle, à une remise en cause de la franchise et à un rappel de TVA que l'auto-entrepreneur n'a jamais encaissée auprès de ses clients — donc à financer sur sa propre trésorerie.

Le plafond de chiffre d'affaires qui déclenche la sortie de la franchise en base a été modifié plusieurs fois ces dernières années, avec des débats et des reports sur une éventuelle harmonisation à la baisse. Vérifiez systématiquement le seuil en vigueur sur service-public.fr ou auprès de l'URSSAF avant de vous positionner : ce montant ne se retient pas une fois pour toutes, il se contrôle à chaque exercice.

Le jour où le seuil est dépassé — ou si l'auto-entrepreneur opte volontairement pour l'assujettissement — la mention disparaît, la TVA doit être facturée au taux applicable aux travaux (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature de l'intervention), et un numéro de TVA intracommunautaire doit être demandé aux impôts pour figurer sur les documents. C'est un changement qui se prépare à l'avance : les devis en cours au moment du basculement doivent être traités avec attention, notamment sur l'application du bon taux au bon exercice.

Décennale : aucune exemption liée au statut

Un point mérite d'être dit sans ambiguïté, parce que la confusion existe encore chez certains auto-entrepreneurs qui débutent : le statut ne dispense d'aucune assurance obligatoire. Dès lors qu'il réalise des travaux de construction relevant de la garantie décennale (gros œuvre, étanchéité, certains lots techniques), l'auto-entrepreneur est soumis à la même obligation d'assurance responsabilité civile décennale que n'importe quelle entreprise du bâtiment, sans seuil de chiffre d'affaires ni régime dérogatoire.

L'assureur, le numéro de police et la couverture géographique doivent figurer sur le devis, comme pour toute entreprise. Travailler sans cette assurance sur des travaux qui l'exigent n'est pas une simplification permise par le régime micro — c'est une infraction, indépendamment du statut fiscal choisi.

Ce qu'il ne faut jamais inventer

Une entreprise individuelle — et l'auto-entrepreneur en est une — n'a pas de capital social. Ne mentionnez jamais un montant à cet endroit : c'est une information qui n'existe pas pour ce statut, contrairement à une SARL ou une SASU. De la même façon, tant que la franchise en base s'applique, il ne faut pas inventer de numéro de TVA intracommunautaire « au cas où » — il n'existe pas encore, et la mention art. 293 B en tient lieu.

Sur la facture : ce qui s'ajoute au devis

Une fois les travaux réalisés ou l'acompte encaissé, la facture reprend l'essentiel des mentions du devis (identité, SIRET, mention TVA le cas échéant, décennale) et y ajoute des éléments propres au document de facturation :

• La date d'émission et un numéro de facture, unique et chronologique
• La référence au devis accepté correspondant
• La date de règlement attendue et les conditions de paiement
• Les pénalités de retard applicables et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, obligatoires dès lors que la facture concerne une relation entre professionnels (le régime diffère face à un particulier — à vérifier selon votre situation)

L'usage veut aussi qu'on précise l'absence d'escompte pour paiement anticipé (« Pas d'escompte pour règlement anticipé »), une mention héritée des relations commerciales entre entreprises. Sa portée exacte et son caractère obligatoire varient selon que le client est un particulier ou un professionnel : en cas de doute, la mention par défaut coûte moins cher qu'un oubli contesté.

Ce que ça coûte de se tromper

Ce tableau n'est pas exhaustif : il reprend les points qui sont propres au régime, pas l'ensemble des mentions obligatoires déjà couvertes par la checklist générale.

Où cela se joue vraiment

La difficulté, pour un auto-entrepreneur qui gère seul son administratif, n'est pas de connaître ces règles une fois — c'est de ne jamais se tromper de mention selon son régime de TVA du moment, sur chaque devis, année après année, y compris au moment délicat où le seuil est franchi en cours d'exercice.

Un devis généré automatiquement porte la mention TVA cohérente avec le régime déclaré une seule fois dans les paramètres, plutôt que recopiée (ou oubliée) à chaque nouveau document. Notre module de devis IA applique ce principe : le régime de TVA se règle une fois, et suit chaque devis sans ressaisie. Le suivi des factures et de leurs échéances est couvert par le module facturation et relances.

Pour vérifier un devis existant mention par mention, notre vérificateur de devis conforme reprend cette checklist et signale ce qui manque, quel que soit l'outil utilisé pour le produire. Si vous cherchez plutôt à comparer les solutions du marché adaptées à une petite structure, notre comparatif de logiciels de devis BTP couvre aussi les besoins d'un auto-entrepreneur qui débute.

En résumé

Le statut d'auto-entrepreneur n'allège pas les obligations de fond d'un devis ou d'une facture bâtiment : détail des postes, adresse du chantier, décennale restent identiques à toute entreprise du secteur. Il ajoute une mention spécifique et évolutive — la franchise en base de TVA et son seuil, à vérifier à chaque exercice — et retire une mention qui ne s'applique jamais à une entreprise individuelle, le capital social. La difficulté n'est pas de connaître ces règles, c'est de rester à jour du seuil en vigueur et de ne pas se tromper le jour où il est dépassé.