Facturation électronique pour l'artisan : la réception d'abord, l'émission ensuite

Si tu es artisan et assujetti à la TVA, la première obligation qui te concerne n'est pas d'émettre des factures électroniques : c'est de pouvoir en recevoir, à partir du 1er septembre 2026. Elle vise tous les assujettis, sans condition de taille ni de chiffre d'affaires — micro-entreprise et franchise en base comprises. L'obligation d'émettre, elle, n'arrive qu'au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Ces deux échéances peuvent encore être repoussées d'un trimestre par décret.

Information générale à jour au 23 juillet 2026. Ce n'est pas un conseil réglementaire ou fiscal personnalisé : ce guide oriente vers une obligation datée, il ne qualifie pas ta situation, ni tes opérations, ni le statut de tes clients. Pour ça, ton expert-comptable reste l'interlocuteur.

Trois obligations différentes, qu'on confond tout le temps

Le mot « facturation électronique » recouvre en réalité trois régimes, qui n'ont ni le même périmètre ni la même date. C'est de là que vient presque toute la confusion sur le sujet.

• La facture électronique (e-invoicing). Elle concerne les opérations B2B domestiques : entre deux assujettis établis en France. La facture est émise, transmise et reçue dans un format structuré, en passant par une plateforme agréée.
• Le e-reporting de transaction. Il couvre les opérations réalisées avec des non-assujettis — tes clients particuliers — et les transactions internationales. Ce ne sont pas des factures électroniques : ce sont des données transmises à l'administration.
• Le e-reporting de paiement. Il vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, donc les prestations de services — sauf option pour la TVA sur les débits, ou autoliquidation.

Pour le B2C, les données transmises sont cumulées par jour : bases hors taxes réparties par taux de TVA, et la TVA correspondante. La fréquence de transmission, elle, dépend de ton régime de TVA : à vérifier directement sur impots.gouv.fr plutôt que dans un tableau recopié ailleurs (voir plus bas pourquoi ceux qui circulent sont suspects).

La plateforme agréée : plus d'option gratuite de l'État

Le passage par une plateforme agréée est obligatoire, en émission et en réception. Le service de routage gratuit du portail public de facturation a été abandonné — annoncé en octobre 2024, acté par la loi de finances pour 2026, dont le texte ne mentionne même plus ce portail. Il reste à l'État un annuaire d'adressage, alimenté par les plateformes et non par les entreprises, et un rôle de concentrateur de données vers l'administration.

Deux précisions de vocabulaire et d'usage, parce qu'elles reviennent tout le temps :

• Le terme légal est plateforme agréée (PA). « PDP », que tu as peut-être en tête, est obsolète.
• Un fournisseur ou un client ne peut pas t'imposer sa plateforme ni son format. Chacun choisit la sienne ; l'interopérabilité est garantie par un socle commun.

La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr, et elle bouge. C'est la seule à consulter : les récapitulatifs de seconde main sont périmés en permanence.

Les formats du socle

Le socle réglementaire retient trois formats : CII, UBL, ou un format mixte associant un XML CII16b et un PDF/A-3 — c'est ce dernier que le marché appelle Factur-X. Aucun des trois n'est imposé au détriment des autres : lire quelque part que « Factur-X est le format obligatoire » est faux.

Une nuance qui compte si on te propose du Factur-X : le profil MINIMUM ne porte pas les lignes de facture et n'est pas conforme à l'EN 16931. C'est un statut transitoire, pas une cible.

Le calendrier

La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, par personne juridique, sur le dernier exercice clos. Une micro-entreprise, au sens de ces seuils, c'est moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur ou égal à 2 M€. Une PME, moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un bilan inférieur ou égal à 43 M€. Autrement dit : pour l'écrasante majorité des entreprises du bâtiment, l'émission, c'est 2027.

La réception ne dépend pas de tes clients, mais de tes fournisseurs

C'est le point qui fait sortir du sujet un artisan qui se croyait hors champ. Tu peux n'émettre aucune facture électronique avant septembre 2027 et être quand même concerné dès septembre 2026 — parce que recevoir ne se décide pas : ce sont tes fournisseurs qui envoient. Les factures du négoce de matériaux arriveront par le circuit électronique, et il faut une plateforme désignée pour les recevoir.

Sont concernés tous les assujettis à la TVA, quels que soient le chiffre d'affaires, la forme juridique et le régime, franchise en base incluse. Facturer sans TVA ne fait pas sortir du champ — c'est vrai aussi pour le régime de la marge. Ne sont hors champ que les opérations à la fois exonérées et dispensées de facturation (santé, enseignement, opérations immobilières, banque et assurance, aux articles 261 à 261 E du CGI).

Un PDF reçu reste valide, payable et déductible

Contre-intuitif, écrit noir sur blanc par l'administration, et à peu près jamais relayé correctement : une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas été transmise par le circuit électronique attendu. Elle ne prive pas automatiquement du droit à déduction. Le circuit change ; la validité d'une facture reçue ne s'évapore pas au 1er septembre 2026.

Dans l'autre sens, la règle est tout aussi claire : une TPE peut légalement continuer à envoyer ses factures en PDF jusqu'au 1er septembre 2027, et un client ne peut pas le lui imposer avant — la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer une émission électronique à une entreprise dont l'échéance est fixée à 2027. Si tu veux y passer plus tôt, l'entrée volontaire anticipée est autorisée, et elle est réversible.

Attention à ne pas inverser les deux : après ton échéance d'émission, un PDF envoyé par e-mail n'est plus une facture électronique au sens de la réforme.

Clientèle mixte : particuliers et pros, en même temps

C'est le cas d'usage numéro un du bâtiment, et l'administration lui consacre une FAQ dédiée. Si tu factures à la fois des particuliers et des professionnels — un syndic, un bailleur social, une agence, un confrère — tu es sous double régime simultané :

• Côté pros (assujettis établis en France) : facture électronique, via une plateforme agréée.
• Côté particuliers : pas de facture électronique, mais e-reporting — données cumulées par jour, bases hors taxes réparties par taux de TVA.

Deux obligations différentes, sur les mêmes chantiers, à la même date. Un point à part sur la sous-traitance BTP autoliquidée : l'administration la cite nommément comme étant hors e-reporting de paiement. Son traitement côté facture électronique découle du critère « deux assujettis établis en France » — c'est probable, ce n'est pas écrit noir sur blanc, et c'est typiquement une question à poser à ton comptable plutôt qu'à un forum.

Quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Elles suivent le calendrier de la réforme — 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises :

• le numéro SIREN du client ;
• la catégorie de l'opération : vente, prestation de services, ou les deux ;
• la mention de l'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
• l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

Le SIREN client mérite une mention à part : c'est à la fois une mention obligatoire et la donnée d'adressage de l'annuaire. Sans lui, une facture ne trouve pas son destinataire.

La méthode : ce qu'il y a réellement à faire, dans l'ordre

Avant le 1er septembre 2026 — une seule action est vraiment obligatoire : pouvoir recevoir. Concrètement, une plateforme agréée doit être désignée pour ton entreprise. Tu peux le faire directement, ou via ton logiciel de gestion, ton logiciel de comptabilité, ton expert-comptable, ta banque, ou un autre prestataire. Tout le reste en découle :

• Vérifier que le raccordement existe vraiment. « Mon comptable s'en occupe » n'est pas une réponse : demande-le par écrit, et garde la réponse.
• Collecter les SIREN de tes clients professionnels. Mention obligatoire d'un côté, adressage de l'annuaire de l'autre. À faire au fil de l'eau, pas en une soirée fin août.
• Conserver les traces datées de la démarche. Devis de plateforme, échanges avec le comptable, dates. C'est exactement ce qui sert à démontrer une trajectoire si tu prends du retard (voir plus bas).

Avant le 1er septembre 2027 : être capable d'émettre en format structuré via une plateforme agréée, et de transmettre le e-reporting.

Un cas concret : Karim, plombier, clientèle mixte

Karim dirige une SARL de plomberie-chauffage : lui plus deux compagnons. Rénovation essentiellement, chez des particuliers, plus un syndic de copropriété qui lui confie les interventions d'entretien sur trois immeubles. Les chiffres ci-dessous sont ceux de cet exemple, pas une moyenne de marché.

Ce qu'il fait d'ici septembre, concrètement : il appelle son comptable pour savoir par quelle plateforme agréée son entreprise recevra, il demande la confirmation par écrit, et il ajoute une colonne SIREN à sa liste de clients professionnels. Il ajoute aussi une question à sa liste pour le comptable : ses prestations relèvent-elles du e-reporting de paiement, ou a-t-il opté pour la TVA sur les débits ? Ce n'est pas à un guide de trancher ça.

Sanctions : ce qui est prévu, et la tolérance de démarrage

• Défaut d'émission au bon format : 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an (art. 1737 du CGI, montant relevé par la loi de finances pour 2026).
• Absence de plateforme désignée en réception : mise en demeure de se conformer sous 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois. Pas d'amende immédiate au 1er septembre 2026, donc.
• E-reporting : 500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an, avec une clause de première infraction — pas d'amende si elle est réparée spontanément ou sous 30 jours.

S'y ajoute une tolérance de démarrage : pas de sanction pour les entreprises qui rencontrent des difficultés « mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité », que l'administration distingue de « l'inertie, l'évitement ou le refus durable ». À lire correctement : le même document précise que « cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ». Aucune durée n'est fixée, et la trajectoire se démontre par des éléments concrets et datés — d'où l'intérêt de garder les traces.

Ce qui n'est pas encore figé

Un guide honnête sur ses limites est plus utile qu'un guide péremptoire. Voici ce que personne ne peut affirmer aujourd'hui :

• Les dates peuvent bouger. Une clause de décret est active : chaque échéance peut être repoussée d'un trimestre, au plus tard au 1er décembre 2026 pour la réception et au 1er décembre 2027 pour l'émission. Aucun décret n'a été publié à ce jour. Méfie-toi de toute page qui présente ces échéances comme gravées dans le marbre.
• La documentation officielle se contredit sur le montant de l'amende. Le texte porte l'amende pour défaut d'émission au bon format à 50 € par facture ; une FAQ publiée par l'administration en juin 2026 affiche encore l'ancien montant. On cite ici le texte, pas la FAQ — mais tant que les deux coexistent, considère le point comme non stabilisé côté communication officielle.
• La date d'application de cette amende aux TPE et PME n'est pas tranchée par les sources publiques. Elle suivrait logiquement l'obligation d'émission, donc 2027 — c'est une déduction, pas une certitude.
• Les fréquences et délais de transmission du e-reporting. Ils dépendent de ton régime de TVA, et les tableaux détaillés qui circulent s'appuient sur une version de l'article 290 du CGI antérieure à la loi de finances pour 2026, qui l'a restructuré. À vérifier sur la source officielle, pas ailleurs.
• Le nombre de plateformes agréées. Il évolue en continu ; tous les chiffres de seconde main sont faux à un moment ou à un autre. Seule la liste publiée sur impots.gouv.fr fait foi.

Enfin, à ne pas confondre avec cette réforme : l'obligation dite « logiciel de caisse » est un régime distinct, avec ses propres règles.